Réponse d'un Député Européen sur le projet de Loi sur les protections de données.

Reçu ce jour par mail, je transfère sur mon blog et je partage.Bonjour,
L'attachée parlementaire de Maurice Ponga, notre député européen se propose de nous aider pour amender le projet de Loi sur les protections de données.Je vous transfère son mail.Comme je suis hors de NC et n'ai pas le texte sous les yeux, est ce qu'une personne peut m'indiquer l'article qui serait a amender ?
Merci
Bien amicalement
Dominique DalyPS je pense que les différents groupes de généalogies devraient mobiliser leur député européen pour plus d'efficacité.
 
Madame,    Veuillez trouver ci dessous quelques éléments relatifs aux projets législatifs européens en matière de protection des données.    La Commission européenne a publié en janveir de l'année derniere deux propositions législatives :

• une directive sur la protection des données pour les autorités compétentes aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou de l'executions des sanctions pénales (COM 2012 10 final)
• un règlement sur la protection des données pour les autres situations. (COM 2012 11 final)

   Sur ces deux dossiers, le Parlement européen est co-législateur avec le Conseil. Les travaux sont en cours et même bien avancés au Parlement européen. Sur le projet de règlement, plus de 3 000 amendements ont été déposés et environ 700 sur le projet de directive. Le vote devrai avoir lieu en commission parlementaire au mois de mai ou juin.. cela dépendra des compromis trouvés...    L'objet de ces deux textes est de permettre un droit à l'oubli numérique. Concernant le règlement, des dérogations sont prévues au chapitre 9 afin de concilier droit à la protection des données avec le droit à la liberté d'expression, la santé, l'emploi ou encore les données à des fins de recherche historique, statistique et scientifique. . Ainsi, pouvez vous m'indiquer l'article du projet de règlement qui vous pose difficulté afin que nous puissions agir avant le vote en commission parlementaire.    Je reste à votre disposition si vous avez des questions supplémentaires.    Je vous remercie par avance,    Très cordialement,    Perrine OROSCO - LE FOURNIS Attachée parlementaire de Maurice PONGA Député européen (PPE - FR) Ancien Ministre de Nouvelle-Calédonie        Adresse : Parlement Européen, Rue Wiertz 60 - ASP 13 E 217 1047 Bruxelles - BELGIQUE  Email : perrine.orosco@europarl.europa.eu Téléphone : +32 228 37 256 Gsm : +32 470 579 160